Dessine-moi une brebis
La nouvelle façon de consommer des produits fermiers
Conditions générales de vente de Dessine-moi une brebis site de vente en ligne.
LIRE ATTENTIVEMENT: EN VOUS CONNECTANT SUR LE SITE WWW.DESSINEMOIUNEBREBIS.COM VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET ACCEPTEZ D’Y ETRE LIE. AINSI TOUTE COMMANDE SERA EXCLUSIVEMENT REGIE PAR CES CONDITIONS GENERALES.
A. DISPOSITIONS GENERALES :
Le site web http://www.dessinemoiunebrebis.com (le “Site”) a été conçu par EI GIRARD Léo, qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de EI GIRARD Léo, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. EI GIRARD Léo autorise cependant la création de liens hypertextes vers le Site.
B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS :
Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton “Confirmation de la commande” prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT
Le Site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par EI GIRARD Léo.
EI GIRARD Léo confirmera la commande à l’utilisateur par mail. Celle-ci sera, après validation du paiement, conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales, réputée acceptée par EI GIRARD Léo lorsqu’elle sera payée par l’utilisateur, également nommé « le client ».
Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d’une commande. EI GIRARD Léo se réserve en outre la possibilité de ne pas confirmer par mail une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème de stock de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. L’utilisateur ne peut pas annuler sa commande sauf si le montant indiqué dans la confirmation de commande par EI GIRARD Léo dépasse de plus de 5% le prix indiqué sur le Site pour les Produits, le transport et la livraison. Dans ce cas, l’annulation de commande doit intervenir par mail adressé à EI GIRARD Léo au plus tard 4 heures après réception par le Client de la confirmation de commande.
Article 3. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES :
3.1 Obligations de EI GIRARD Léo :
EI GIRARD Léo s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’utilisateur les produits (les “Produits”) commandés par ce dernier. A cet égard, EI GIRARD Léo s’engage à remettre les Produits au transporteur désigné par EI GIRARD Léo, au plus tard 72 heures ouvrées après l’acceptation d’une commande. EI GIRARD Léo a conclu un contrat avec ce transporteur en vertu duquel ce dernier s’engage à livrer les Produits à l’adresse indiquée par le client (le “Client”).
3.2 Obligations de l’utilisateur :
Le Client s’engage à indiquer à EI GIRARD Léo une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de EI GIRARD Léo (prix des Produits et du transport), ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le Client s’interdit de revendre les Produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au “Client”).
Article 4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES :
4.1 Prix, facture :
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par EI GIRARD Léo (le “Prix”) est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport ainsi que l’ensemble des taxes pour l’exportation hors de France. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.
Le Prix est exprimé en Euro, les montants exprimés dans d’autres monnaies n’étant fournis qu’à titre purement indicatif. Le règlement des Produits se fait uniquement par carte bancaire. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euro lors de l’acceptation de la commande par EI GIRARD Léo. Une facture peut être établie par EI GIRARD Léo, à la demande spécifique du Client lequel devra indiquer l’adresse d’envoi de la facture.
4.2 Transport – Livraison – Délais de Livraison :
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de quatre (4) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n’a pas été effectué pour quelque raison que ce soit. Les délais fournis à EI GIRARD Léo au Client varient selon les pays. Ceux ci sont indiqués à titre indicatif sur le Site, EI GIRARD Léo ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits. En aucun cas, EI GIRARD Léo ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif des dits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client.
4.3 Transfert des Risques :
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par EI GIRARD Léo par le biais de son transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls de l’EI GIRARD Léo.
4.4 Réserves lors de la Réception des Produits – Aucun Retour de fromages- Cas Limitatifs de Remboursement/Remplacement :
Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à EI GIRARD Léo (par courrier ou mail) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à EI GIRARD Léo la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Aucun retour de Produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, EI GIRARD Léo à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, EI GIRARD Léo remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les Produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des Produits.
4.5 Garantie – Limitation
EI GIRARD Léo garantit que les Produits sont fabriqués en France, dans ses ateliers de fabrication à la ferme. EI GIRARD Léo garantit également que les Produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par EI GIRARD Léo. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier, EI GIRARD Léo ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.
4.6 Responsabilité – Limitation de Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas EI GIRARD Léo ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, EI GIRARD Léo ne pourrait être rendu responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, EI GIRARD Léo étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de EI GIRARD Léo, la responsabilité de EI GIRARD Léo est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la commande.
C. INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni EI GIRARD Léo, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux Français seront seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.
