(En vigueur à partir du 05/07/2023)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
Entreprise Individuelle LEO GIRARD
SIRET : 788 925 816 00019
TVA : FR61 788925816
et de son client dans le cadre de la vente de viande (bœuf, veau, agneau, porc, volaille, gibier), abats, charcuterie, fromages, produits laitiers, vins, bières et produits d’épicerie.
Toute prestation accomplie par la société LEO GIRARD implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (T.T.C.). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande (hors click and collect).
La société LEO GIRARD s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LEO GIRARD serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti le paiement des produis s’effectuant à la commande.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement de la totalité des produits s’effectuera en ligne sur notre site internet via la e-boutique, au moment de la validation de la commande.
L’acheteur pourra être amené à régler un complément ou à percevoir un avoir au moment de la réception de sa commande, si le poids réel des produits diffère de celui réservé.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises réceptionnées, l’acheteur devra verser à la société LEO GIRARD une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EI LEO GIRARD.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société LEO GIRARD conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LEO GIRARD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par nos soins via la formule « Click and Collect » sur un lieu de réception sélectionné par l’acheteur
- Soit par Chronofresh au domicile de l’acheteur
- Le « Click and Collect »
Il s’adresse à l’acheteur qui souhaite réceptionner sa commande soit sur les marchés, soit à la boutique de la ferme « Dessine-moi une brebis » (Quartier le Payoursel, 26120 Ourches) de la société LEO GIRARD ou soit à la boucherie « d’Ici et d’Aujourd’hui » – SAS 3D (Espace Béranger, 7 rue du Lieutenant Michel Prunet, 26400 Crest).
L’acheteur réserve ses produits sur notre e-boutique et la commande sera réceptionnée sur le lieu de son choix.
- L’envoi à domicile via ChronoFresh
Il s’adresse à l’acheteur qui souhaite se faire livrer à domicile grâce au prestataire ChronoFresh dans toute la France (hors DOM-TOM).
L’acheteur devra s’acquitter d’un coût de de 30 euros au moment de la validation de sa commande qui comprend la mise sous vide des produits sélectionnés et la livraison via ChronoFresh.
Dans le cas d’une livraison via ChronoFresh, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°10 : le processus de commande sur le site e-commerce
L’acheteur devra sélectionner ses produits (hors Brebicou Frais et aromatisés dans le cas d’une livraison par ChronoFresh) et son mode de livraison sur notre e-boutique.
Il devra s’acquitter du montant total de sa sélection, ce qui validera définitivement la commande.
Dans le cas d’un retrait en point de vente (marchés, boutique à la ferme ou « Boucherie d’Ici et d’Aujourd’hui »), les commandes doivent être validées 72 heures avant le jour de livraison sauf pour une livraison sur le marché de Chabeuil où les commandes doivent être effectuées au plus tard le jeudi précédent la livraison.
Dans le cas d’une livraison à domicile via ChronoFresh, l’acheteur devra passer sa commande au plus tard les lundis pour une livraison les jeudis de chaque semaine.
Dans le cas de produits non disponibles, notre équipe vous tiendra informée et vous recevrez le remboursement correspondant.
Clause n°11 : le droit de rétractation
Non applicable au secteur d’activité de l’entreprise LEO GIRARD.
Clause n°12 : Assurance
Garantie financière ou responsabilité professionnelle souscrite. Les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
Existence et modalité de mise en œuvre de la garantie commerciale et d’un service après-vente.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société LEO GIRARD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans sur Isère, 2 et 4 rue Sabaton, le Fanal, BP 209, 26105 Romans-sur-Isère.
